Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme - Article 5

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Article 5
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Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. ― Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
II.-A l'article L. 340-1, les mots : « L. 315-3 à L. 315-5, » sont supprimés.
III.-Au premier alinéa de l'article L. 340-2, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion et à Mayotte ».
IV.-Le cinquième alinéa de l'article L. 340-2 est complété par la phrase suivante : « A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général. »