Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/6/1/ETLL1202226P/jo/article_snum1



Monsieur le Président de la République,
Conformément à l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, le Gouvernement est habilité à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du code de l'urbanisme en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Dans ces conditions, la présente ordonnance vise à assurer le rapprochement des règles législatives applicables à Mayotte des dispositions de droit commun prévues par le code de l'urbanisme ainsi que des règles particulières de ce code applicables aux collectivités d'outre-mer.
Cette ordonnance procède par conséquent à l'abrogation du livre VII du code de l'urbanisme relatif aux dispositions applicables à Mayotte et intègre les dernières mesures spécifiques à Mayotte dans chacun des livres, titres ou chapitres correspondants du code de l'urbanisme.
L'article 1er dispose que le code de l'urbanisme est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'ordonnance.
L'article 2 met à jour la référence aux schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer figurant à l'article L. 122-2, afin de préciser que, pour l'application du principe de l'urbanisation limitée, le schéma d'aménagement régional de Mayotte a, comme les autres schémas d'aménagement régionaux d'outre-mer, valeur de SCOT.
L'article 3 apporte des modifications aux articles du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, relatifs aux dispositions particulières d'application à l'outre-mer du livre Ier de ce code.
Afin de tenir compte des changements statutaires opérés par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 et la loi du 7 décembre 2010 précitée concernant la Guyane, la Martinique et Mayotte, le I de cet article modifie le titre V qui s'intitule désormais : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
Le II supprime, au deuxième alinéa de l'article L. 150-1, une disposition devenue obsolète.
Le III modifie l'intitulé du chapitre VI du titre V afin de le mettre en conformité avec les dispositions statutaires applicables aux collectivités d'outre-mer.
Le IV apporte deux modifications à l'article L. 156-1 du code de l'urbanisme. D'une part, il prévoit que le chapitre VI relatif aux dispositions particulières au littoral dans les collectivités d'outre-mer s'applique également à Mayotte, avec la précision que l'ensemble des communes sont concernées, cette mention étant rendue nécessaire par le fait que l'une des communes de Mayotte ne comporte pas directement de façade maritime mais relève déjà dans le droit actuel des dispositions particulières au littoral. D'autre part, il procède à un changement de référence concernant les communes littorales, dont la définition relève du code de l'environnement.
Le V modifie le septième alinéa de l'article L. 156-2 afin de mettre à jour la référence à la réserve domaniale des cinquante pas géométriques dans les collectivités d'outre-mer, actuellement définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et d'ajouter la mention à la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte.
Le VI complète l'article L. 156-2 par une disposition existant actuellement selon laquelle, à Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens.
Le VII et le VIII ajoutent comme date de référence pour l'identification des secteurs urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse et situés dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte, qui peuvent être affectés sous conditions à certains types de constructions, opérations ou équipements, la date du 29 juillet 2005, date de référence déjà utilisée à l'actuel article L. 711-5.
Le IX crée un chapitre VII au sein du titre V, relatif aux autres dispositions particulières du livre Ier applicables à Mayotte et comportant deux articles.
L'article L. 157-1 adapte l'article L. 121-7 relatif au financement des documents d'urbanisme en fonction des modalités particulières de compensation par l'Etat prévues pour Mayotte par le code général des collectivités territoriales.
L'article L. 157-2 remplace, pour l'application de l'article L. 142-3 relatif à l'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, la référence à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France par celle à l'opérateur foncier pouvant exercer ce droit à Mayotte.
L'article 4 adapte le troisième alinéa de l'article L. 160-6-1 afin, d'une part, de remplacer la référence aux départements d'outre-mer par l'énumération des collectivités concernées en conformité avec les dispositions statutaires précitées, d'autre part, d'ajouter la référence à Mayotte.
L'article 5 procède aux adaptations formelles nécessaires des dispositions prévues au titre IV du livre III du code de l'urbanisme.
L'article 6 crée, au sein du titre II du livre IV, un chapitre VII comportant deux dispositions particulières à Mayotte.
L'article L. 427-1 prévoit le maintien d'une disposition actuelle selon laquelle la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme peut être demandée par le maire ou le président de l'établissement public compétent sans condition de seuil de population.
L'article L. 427-2 adapte les dispositions de l'article L. 425-7 qui prévoit que le permis de construire ne peut être délivré avant l'autorisation d'exploitation commerciale lorsque celle-ci est requise, dans la mesure où l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial à Mayotte s'applique en remplacement de l'article L. 752-1 du code de commerce.
L'article 7 porte sur les dispositions d'abrogation et de transition.
Le I abroge le livre VII relatif aux dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte.
Le II reprend une mesure prévue à l'actuel article L. 711-1 selon laquelle les dispositions du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) de Mayotte qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral sont directement applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux.
Le III reprend une disposition actuelle selon laquelle, dans un délai de dix ans à compter du 22 juin 2009, date d'entrée en vigueur du PADD de Mayotte, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions relatives à la loi littoral, au principe d'urbanisation en continuité pour un petit nombre d'opérations touristiques ou hôtelières d'importance limitée prévues par ce plan ou, dans le cas où ce plan a fait l'objet d'une révision et est transformé en schéma d'aménagement régional, par ledit schéma. Les constructions, installations et travaux nécessaires à leur réalisation sont, dans ce cas, autorisés par le préfet de Mayotte et ne peuvent entraîner aucune extension ultérieure de l'urbanisation. En outre, il est désormais prévu que les constructions, installations ou travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles sont soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 182-23 du code rural et de la pêche maritime.
Le IV maintient, pour l'application de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme relatif à la limitation de l'obligation de réaliser une aire de stationnement par logement locatif social, le renvoi aux modalités particulières de financement du logement à Mayotte prévues par l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation.
Les V à VIII et le X prévoient que, pour l'application à Mayotte de certaines dispositions de procédure prévues par le code de l'urbanisme, il y a lieu de tenir compte de l'existence du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
Le IX maintient, jusqu'à l'application à Mayotte des dispositions équivalentes prises en application du code de la construction et de l'habitation, le dispositif actuel suivant lequel la liste et la nature des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public sont fixées par arrêté préfectoral.
Le XI prévoit, à titre transitoire, que, pour l'application du code de l'urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l'habitation, au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au code général de la propriété des personnes publiques et au code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte, jusqu'à l'entrée en vigueur des ordonnances concernées prévues par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée.
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur de cette ordonnance à une date déterminée par décret et au plus tard au 1er janvier 2013.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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