Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - Article 3

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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

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Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Etablissements et services soumis à... (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Famille (V)


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Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Compétences (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Enfance (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Etablissements soumis à déclaration (V)


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Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Educateurs et aides familiaux, pers... (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Personnes âgées (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Procédures (V)


Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Dispositions spécifiques à certaine... (V)


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