Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


L'article R. 3252-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles de compétence sont d'ordre public. »