Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution - Article R442-3

Chemin :




Article R442-3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/30/JUSC1206298D/jo/article_r442-3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/30/2012-783/jo/article_r442-3


A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R. 442-2, outre les mentions prévues à l'article 58 du code de procédure civile, contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse du défendeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.


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