Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse - Article 10

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Article 10
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Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1° Il définit l'orientation de la politique à suivre et approuve le programme pluriannuel d'intervention ;
2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ;
3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
4° Il autorise les emprunts ;
5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6° Il approuve les conventions mentionnées à l'article 2 ;
7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
8° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9° Il adopte le règlement intérieur qui précise notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
10° Il fixe la domiciliation du siège ;
11° Il décide des acquisitions de participation mentionnées à l'article 4.
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11°.


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