Décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/MFPF1209487D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/9/2012-761/jo/article_8


L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »


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