Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 2

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Article 2
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L'article R. 254-20 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8. »


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