Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/30/BCRE1202957A/jo/article_1


L'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
I. ― L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à titre expérimental » sont supprimés ;
2° Après les mots : « la gestion des cotisations », sont ajoutés les mots : « et contributions ».
II. ― L'article 2 est rédigé comme suit :
« Les informations transmises à l'ACOSS sont exclusivement utilisées pour la détermination du régime social compétent pour le service des prestations maladie, pour le contrôle des éléments de revenu déclarés et pour le calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI. »
III. ― L'annexe est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― chiffre d'affaires ou de recette des personnes relevant du régime visé à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et ayant opté pour le versement libératoire fiscal ;
Revenus des personnes domiciliées en France percevant des revenus étrangers. »


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