Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - Article Annexe 21

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Annexe 21


FICHE N° 21.1

Famille d'activités

Vol libre.

Type d'activités

Parapente et aile delta : manipulation sur terrain plat et pente-école, simulateur, treuil.

Lieu de déroulement de la pratique

Activités pratiquées sur terrain plat, pente-école, treuil faible traction et simulateur delta selon les préconisations de la fédération française de vol libre.

Public concerné

Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans.

Taux d'encadrement

Un encadrant pour 12 pratiquants avec au maximum 6 ailes en activité.

Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer un bénévole membre de cette association titulaire :
― de la qualification moniteur ou animateur, deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ;
― de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d'accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la Fédération française de vol libre pour la découverte de l'activité au niveau blanc du passeport de vol libre édité par la Fédération française de vol libre.

FICHE N° 21.2

Famille d'activités

Vol libre.

Type d'activités

Vol en parapente et aile delta.

Lieu de déroulement de la pratique

Sites de vols adaptés.

Public concerné

Les mineurs âgés d'au minimum 12 ans en parapente et d'au minimum 14 ans en aile delta.

Taux d'encadrement

Deux encadrants pour 12 pratiquants.

Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire :
― de la qualification moniteur deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ;
― de la qualification moniteur parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d'accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation :
― d'une autorisation parentale ;
― d'un certificat médical de non-contre indication à la pratique de l'activité.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la fédération française de vol libre jusqu'au niveau bleu de la progression éditée par cette fédération.

FICHE N° 21.3

Famille d'activités

Vol libre.

Type d'activités

Vol biplace (parapente et deltaplane).

Lieu de déroulement de la pratique

Sites de vol adaptés.

Public concerné

Tous les mineurs.

Qualifications minimales requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la fédération française de vol libre ou à la fédération française de parachutisme, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire :
― de la qualification biplace deltaplane ou parapente délivrée par la fédération française de vol libre dans les limites qu'elle prévoit ;
― de la qualification moniteur porteur tandem parapente, en cours de validité, délivrée par la fédération française de parachutisme dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d'accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Les matériels et équipements sont adaptés et conformes aux préconisations de la fédération française de vol libre. L'activité se déroule selon les modalités définies par la fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations de la charte biplace éditée par la fédération française de vol libre.

FICHE N° 21.4

Famille d'activités

Vol libre.

Type d'activités

Activités de glisse aérotractée nautique.

Lieu de déroulement de la pratique

Sites de pratique adaptés.

Public concerné

Les mineurs âgés de 10 ans minimum.

Taux d'encadrement

Un encadrant pour 4 ailes maximum.

Qualifications minimales requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Conditions d'accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à :
― la présentation d'une autorisation parentale ;
― la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité.
La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans brassière de sécurité.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Le matériel doit être adapté, en particulier au poids et à la taille de l'enfant, à son niveau de pratique et aux conditions aérologiques.
L'activité se déroule selon les modalités définies par la Fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la Fédération française du vol libre.

FICHE N° 21.5

Famille d'activités

Vol libre.

Type d'activités

Activités de glisse aérotractée terrestre.

Lieu de déroulement de la pratique

Sites de pratique adaptés.

Public concerné

Les mineurs âgés de 9 ans minimum.

Taux d'encadrement

Un encadrant pour 6 ailes maximum.

Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Sous réserve que l'activité soit mise en œuvre par une association affiliée à la Fédération française de vol libre, peut également encadrer, un bénévole membre de cette association titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par cette fédération dans les limites qu'elle prévoit.

Conditions d'accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation :
― d'une autorisation parentale ;
― d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l'activité.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
Le matériel doit être adapté, en particulier au poids et à la taille de l'enfant, à son niveau de pratique et aux conditions aérologiques.
L'activité se déroule selon les modalités définies par la fédération française de vol libre.
La pratique est organisée conformément aux préconisations des chartes des écoles et clubs éditées par la fédération française de vol libre.


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