Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/3/LOGL1221001A/jo/article_snum1



A N N E X E S
A N N E X E V I I I


MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, représentant,
le cas échéant, la société, vendeur du logement
visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux réalisés ou à réaliser sur ce logement, sous ma maîtrise d'ouvrage, et décrits ci-après, rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Fait à, le
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement


Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur



RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

Acquéreur (s)


Adresse du logement

N° d'appartement..........
N°.......... Voie
Code postal..........
Ville




RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts


Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations.


Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.


Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement).


Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).


Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.


A N N E X E I X


MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR L'ACQUÉREUR DE LA NATURE DES TRAVAUX CONCOURANT À LA PRODUCTION OU À LA LIVRAISON D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DU 2° DU 2 DU I DE L'ARTICLE 257 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Je soussigné, bénéficiant
d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de.........., contracté auprès de, en vue de financer
l'acquisition du logement visé ci-après, atteste sur l'honneur que les travaux à réaliser sur ce logement et décrits ci-après rendent le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.
Je reconnais avoir été informé que si les travaux ne sont pas réalisés ou ne conduisent pas à une remise à neuf dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise en cause de la totalité du montant ou des conditions de mon prêt sur le fondement des articles L. 31-10-7 et R. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à, le
Signature du bénéficiaire de l'aide


Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur



RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT

Acquéreur (s)


Adresse du logement

N° d'appartement..........
N°.......... Voie
Code postal..........
Ville




RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT
Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf
au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts


Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des fondations


Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage tels que les murs porteurs intérieurs ou extérieurs, les planchers porteurs, les contreforts, les éléments de charpente, etc.


Les travaux rendent neuf, par ajout ou remplacement, plus de la moitié des façades (hors ravalement)


Les travaux rendent neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).


Signature du bénéficiaire de l'aide
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.


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