Décret n° 2012-682 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de diplôme pour exercer les fonctions d'assistant auprès du pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
« Titre Ier. ― Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.
« Sous-titre Ier. ― De la coopération avec la Cour pénale internationale.
« Sous-titre II. ― Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.
« Art. D. 46-7.-Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9 auprès du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
« I. ― Droit pénal et procédure pénale ;
« II. ― Droit international public ;
« III. ― Droit de la guerre ;
« IV. ― Droit international humanitaire ;
« V. ― Histoire ;
« VI. ― Ethnologie. »