Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/EFIE1209360D/jo/article_snum1
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Article 6

Au deuxième alinéa du 1, les mots : des dispositions des 4 et 5 sont remplacés par les mots : des dispositions du 4 et du second alinéa du 5.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I, A et V.)

Article 8

Cet article est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : à l'article 206-1 sont remplacés par les mots : au 1 de l'article 206 ;
Au 3°, les mots : à l'article 3-IV sont remplacés par les mots : au IV de l'article 3.

Article 8 quater

Les mots : le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer sont remplacés par les mots : les articles L. 5114-30 à L. 5114-50 du code des transports.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 ([51°] et 17.)

Article 44 sexies A

Au III, les mots : jusqu'au 30 septembre 2004 si elle est déjà créée au 1er janvier 2004, et les mots : si elle se crée après cette dernière date, sont périmés.

Article 81

Au 29°, les mots : vacations horaires sont remplacés par le mot : indemnités et le chiffre : II est remplacé par le chiffre : III .
(Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011, art. 2 et 8.)

Article 82

A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : l'Etat , sont insérés les mots : ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques.
(Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, art. 2 et 3-I [2°].)

Article 83

Au deuxième alinéa du 3°, l'année : 2010 est remplacée par l'année : 2011 .
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V.)

Article 88 A

Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1649 bis.
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)

Article 89 A

Les références : 88, 88 A et 240 sont remplacées par les références : 88 et 240.

Article 150-0 A

Au 5 du I bis, les mots : 4° et 6° sont remplacés par les mots : et 4°.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 80-I.)

Article 150-0 D bis

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 1 du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au b du 3° du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du d du 3° du II, les mots : du présent d et les mots : du présent article sont supprimés ;
― aux deuxième et troisième alinéas du III, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III bis, les mots : du présent III bis sont supprimés.

Article 150 VC

Au sixième alinéa, les mots : premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : deuxième à cinquième alinéas.
(Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, art. 1-I [2°] et 1-II.)

Article 154 bis

Le III est périmé.

Article 154 quinquies

Au II, les mots : du premier alinéa sont supprimés.

Article 155

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 3 du II, les mots : du présent II sont supprimés ;
― au 3 du III, les mots : du présent III sont supprimés ;
― au 1 du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.

Article 156

Le I est ainsi modifié :
― au second alinéa du 1° ter, le mot : sixième est remplacé par le mot : septième ;
― au quatrième alinéa du 3°, la référence : 4° est remplacée par la référence : 4.

Article 167 bis

Cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa et au b du 3 du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― aux a et c du 1, au premier alinéa du 2 et au 4 du VII, au premier alinéa du 1, au second alinéa du 3 et du 4, au 5 du VIII et aux 1, 2 et 3 (deuxième occurrence) du IX, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au 4 du IX, les mots : du présent IX sont supprimés.

Article 199 ter D

Le premier alinéa de cet article est précédé par l'indexation : I .

Article 199 undecies A

Au 5, le montant : 2 247 € est remplacé par le montant : 2 309 €.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 58-I [1°].)

Article 199 terdecies-0 A

Le VI ter A est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : L. 214-41-1 est remplacée par la référence : L. 214-31 ;
(Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, art. 3.)
― au premier alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
― au deuxième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 200

Au premier alinéa du 1 ter, les mots : 513 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 sont remplacés par les mots : 521 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 55 [3°].)

Article 200 quater

Le 6 est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés ;
― au c, les mots : du présent 6 sont supprimés.

Article 200 sexies

Au second alinéa du A du I, les mots : l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6 sont remplacés par les mots : l'événement mentionné au 8 de l'article 6.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 95-I et V.)

Article 209

Le IX est ainsi modifié :
― au 2, les mots : du présent IX sont supprimés ;
― les deuxième et troisième alinéas du 6 sont respectivement précédés des indexations : a et b .

Article 210-0 A

Au II, les mots : aux deuxième à quatrième sont remplacés par les mots : aux deuxième et troisième alinéas.

Article 210 F

Cet article est ainsi modifié :
― au cinquième alinéa du I, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du II, les mots : du présent code sont supprimés.

Article 220 octies

Cet article est ainsi modifié :
― au b du II, la référence : L. 123-I est remplacée par la référence : L. 123-1 ;
― au premier alinéa du IV, les mots : 1 du sont supprimés.

Article 220 terdecies

Au 1 du IV, les mots : la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale sont remplacés par les mots : l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 59-VIII L.)

Article 223 sexies

Au deuxième alinéa du 1 du II, les mots : du présent 1 sont supprimés.

Article 231 ter

Le 2 du VI est ainsi modifié :
― au premier alinéa, après le mot : fixés , sont insérés les mots : , pour l'année 2012, :
― le tableau annexé au a est ainsi rédigé :

(En euros)


1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit Tarif normal Tarif réduit
16,71 8,28 9,91 5,92 4,74 4,29

― le tableau annexé au b est ainsi rédigé :

(En euros)


1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
7,36
3,79
1,90

― le tableau annexé au c est ainsi rédigé :

(En euros)


1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
3,79
1,90
0,95

― le tableau annexé au d est ainsi rédigé :

(En euros)


1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
2,21
1,27
0,64


― au e, les mots : , fixés au 1er janvier 2011, sont supprimés.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V et arrêté du 3 février 2012, art. 1er.)

Article 234

Le I de cet article est ainsi modifié :
― au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au cinquième alinéa, les mots : du présent code sont supprimés.

Article 238 bis HN

Au d, les mots : au titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes sont remplacés par les mots : aux articles L. 5423-1 et L. 5423-3 à L. 5423-14 du code des transports.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [49°] et 17.)

Article 238 octies A

Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : du présent II sont supprimés.

Article 238 sexdecies

A la seconde phrase du septième alinéa, au huitième alinéa et aux première et deuxième phrases du douzième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 244 quater T

Cet article est ainsi modifié :
― après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
I bis. ― Pour les entreprises employant habituellement, au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, moins de deux cent cinquante salariés, le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe. ;
― au premier alinéa du VI, la référence : au I est remplacée par la référence : aux I et I bis.
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 20.)

Article 278 sexies

Le 9 du I est périmé.

Article 279-0 bis

Au b du 2, les mots : surface de plancher hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher.
(Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)

Article 284

Le II de cet article est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : , ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies sont périmés ;
― au second alinéa, la référence : 9, est périmée.

Article 295

Le 1 de cet article est ainsi modifié :
― au 3°, la référence : L. 128-4 à L. 128-7 est remplacée par la référence : L. 181-5 à L. 181-8 ;
― au 4°, les mots : troisième alinéa de l'article L. 128-7 sont remplacés par les mots : deuxième alinéa de l'article L. 181-8.
(Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3-I.)

Article 298 bis

Au V, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 302 bis K

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, les montants : 4,17 € , 7,49 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les montants : 4,24 € , 7,62 € et 1,27 € .
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 110.)

Article 302 bis ZG

Au second alinéa, les montants : 10 150 000 € et 710 500 € sont remplacés respectivement par les montants : 10 322 550 € et 722 579 € .
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)

Article 302 bis ZI

Au troisième alinéa, le montant : 10 150 000 € est remplacé par le montant : 10 322 550 €.
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)

Article 302 septies A ter A

Au 1 bis, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 302 septies B

Cet article est ainsi modifié :
― le c du I est ainsi rétabli :
c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme, le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code. ;
― les c et d du II sont abrogés.

Article 403

Au premier alinéa du 1° du I, le tarif : 859,24 € est remplacé par le tarif : 872,13 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [2°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-I.)

Article 438

Aux 1°, premier alinéa du 2° et 3°, les tarifs : 8,78 € , 3,55 € et 1,25 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 8,91 € , 3,60 € et 1,27 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [3°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-II.)

Article 520 A

Aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I, les tarifs : 1,36 € , 2,71 € , 1,36 € , 1,62 € et 2,04 € sont respectivement remplacés par les tarifs : 1,38 € , 2,75 € , 1,38 € , 1,64 € et 2,07 € .
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art.16-I [4°] et arrêté du 22 décembre 2011, art. 1er-III.)

Articles 520 B et 520 C

Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre premier, la section VI est complétée par les articles 520 B et 520 C qui reprennent sans changement les dispositions des articles 1613 ter et 1613 quater.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26 et 27.)

Article 635 A

Les troisième et quatrième alinéas sont respectivement précédés des indexations : a et b .

Article 726

Dans l'énumération qui suit le cinquième alinéa du II, les tirets sont respectivement remplacés par : a , b , c et d .

Article 752

Au deuxième alinéa, les mots : par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil sont remplacés par les mots : par le deuxième alinéa de l'article 911 et l'article 1100 du code civil.

Article 793

Au premier alinéa du a du 3° du 1, au a du 2° du 2 et au a du 7° du 2, les mots : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacés par les mots : directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer.
(Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-II, 22 et 24.)

Articles 885 N et 885 O

Au troisième alinéa, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 885 O bis

Aux troisième et quatrième alinéas du 2°, les mots : du présent 2° sont supprimés.

Article 885-0 V bis A

Au quatorzième alinéa du I, les mots : onzième et douzième sont remplacés par les mots : douzième et treizième.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 40.)

Article 1044 A

Les mots : L. 111-1 du code des ports maritimes sont remplacés par les mots : L. 5313-1 du code des transports.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [7°] et 17.)

Article 1048 ter

Au cinquième alinéa, les mots : des articles L. 6148-2 et L. 6148-3 sont remplacés par les mots : de l'article L. 6148-2.
(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 96-II [1°] et 125.)

Article 1391 B ter

Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa du I, les mots : du présent I sont supprimés ;
― au premier alinéa du II, les mots : du présent article sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du III, les mots : de l'alinéa précédent sont remplacés par les mots : du premier alinéa ;
― au VI, l'article : R. 196-2 est remplacé par l'article : R.* 196-2.

Article 1407

Au 2° du III, les mots : l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme sont remplacés par les mots : l'article D. 324-1 du code du tourisme.

Article 1466 A

Cet article est ainsi modifié :
― au I, les mots : 2011 à 26 955 € sont remplacés par les mots : 2012 à 27 413 € ;
― au I sexies, les mots : pour 2011, à 72 709 € sont remplacés par les mots : pour 2012, à 73 945 €.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I.)

Article 1519

Cet article est ainsi modifié :
― au 2° du II, les mots : de l'articlesont remplacés par les mots : des articles ;
― au 2° du II et au III, les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
(Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.)

Article 1519 A

A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : 2011 est remplacée par l'année : 2012 et les montants : 1 914 € et 3 827 € sont remplacés respectivement par les montants : 2 002 € et 4 002 € .
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28 et arrêté du 28 décembre 2011, art. 1.)

Article 1519 B

Au quatrième alinéa, le montant : 13 623 € est remplacé par le montant : 14 113 €.

(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)
Article 1586

Le II devient sans objet.
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 28-III-A [1°] et H-2.)

Article 1589

Les mots : conseil général des mines sont remplacés par les mots : conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies .

(Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009, art. 1er et 17.)
Article 1599 quater A

Au cinquième alinéa du III, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports.
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3-7 [39°] et 17.)

Article 1599 quater A bis

Cet article est ainsi modifié :
― au I, les mots : premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France sont remplacés par les mots : articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports ;
(Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. 3, 7 [39°] et 17.)
― au II et au quatrième alinéa du III, les mots : aux premier et deuxième alinéas dudit article 2 sont remplacés par les mots : au I ;
― au troisième alinéa du III, les mots : aux mêmes premier et deuxième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les mots : au I ;
― au V, la seconde phrase devient sans objet.
(Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.)

Article 1599 quater B

Le III de cet article est ainsi modifié :
― au a, le montant : 2,4 € est remplacé par le montant : 2,45 € ;
― au b, le tableau est ainsi remplacé :

(En euros)


NATURE DE L'ÉQUIPEMENT
TARIF
Unité de raccordement d'abonnés
6 477
Carte d'abonné
71

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 112-III.)

Article 1600-00 C

Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section 0I, II, il est inséré un article 1600-00 C ainsi rédigé :
Art. 1600-00 C. - Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code précité.

Article 1600

Au dernier alinéa du 2 du III, les mots : du présent B sont remplacés par les mots : du présent 2.

Article 1605

Au premier alinéa du III, les montants : 123 € et 79 € sont respectivement remplacés par les montants : 125 € et 80 € .
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)

Article 1613 ter

Cet article est transféré sous l'article 520 B et ainsi modifié :
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 26.)
― au V, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 1613 quater

Cet article est transféré sous l'article 520 C et ainsi modifié :
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 27.)
― au V, les mots : du présent article sont supprimés.

Article 1636 B septies

Le cinquième alinéa devient sans objet.

Article 1638 quater

Au deuxième alinéa du IV, les mots : du présent IV sont supprimés.

Article 1640 C

Au troisième alinéa du A du VI, les mots : du cinquième alinéa du I de l'article 1638-0 bis sont remplacés par les mots : du huitième alinéa du I de l'article 1638-0 bis.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art 99 [1°].)

Article 1647 D

Cet article est ainsi modifié :
― la première phrase du premier alinéa du 1 du I est ainsi modifiée :
Les montants : 203 € et 2 030 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 2 065 € ;
Les montants : 203 € et 6 000 € sont respectivement remplacés par les montants : 206 € et 6 102 € ;
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31.)
― aux quatrième alinéa du 1 et premier alinéa du 2 du I, les mots : du présent I sont supprimés.

Article 1649 bis

Au livre premier, troisième partie, titre premier, chapitre premier, le I est intitulé : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux et comprend l'article 1649 bis qui reprend les dispositions de l'article 88 A ainsi modifiées et complétées :
― à la première phrase, les mots : direction des services fiscaux sont remplacés par les mots : direction départementale des finances publiques ;
― l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 89 A s'appliquent au présent article.
(Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 51-I.)

Article 1649 quater BA

Cet article est ainsi rédigé :
Art. 1649 quater BA. - Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

Article 1693 ter

Cet article est ainsi modifié :
― à la troisième phrase du troisième alinéa du 2, les mots : du présent 2 sont supprimés ;
― au c du 3, les mots : du présent 3 sont supprimés.

Article 1723 duodecies

Au troisième alinéa, les mots : surface développée hors œuvre sont remplacés par les mots : surface de plancher.
(Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, art. 3 et 5.)

Article 1723 terdecies

Au premier alinéa, la référence : R.* 281-2 est remplacée par la référence : R.* 281-3-1.
(Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 14-I.)

Article 1757

Les mots : deuxième alinéa du II de l'article 726 sont remplacés par les mots : troisième alinéa du II de l'article 726.
(Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 5-I [3°].)

Article 1767

Aux 3 et 4, les mots : du sixième alinéa sont remplacés par les mots : du septième alinéa.
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 28 A-XXII et C-VI.)


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