Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/BCRE1115438A/jo/article_1


L'article 18-0 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010 du code général des impôts ».
2. Les mots : « et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont supprimés.


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