Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/10/ETSS1205632D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/10/2012-466/jo/article_1


L'article 1er du décret du 24 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-I. ― Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
4° Pour l'exercice 2016, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre de directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention conclue en application du même article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2014, le nombre des directeurs mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur à 3 650 ;
5° Pour les exercices 2017 et 2018, à :
a) 1 555 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au a du 4° du présent article est supérieur ou égal à 3 650 ;
b) 1 642 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est compris entre 3 601 à 3 650 ;
c) 1 728 euros si, au 31 décembre 2015, le nombre des directeurs mentionnés au même a est inférieur à 3 600.
II. ― Le nombre de points attribués en contrepartie de la cotisation forfaitaire est fixé à 262. »


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