Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 26

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Article 26
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L'article R* 190-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».