Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 36

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Article 36
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Au a et au e de l'article R* 288-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».