Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Article 35

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Article 35
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Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R* 287-1, les mots : « direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».