LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - Article 9

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Article 9
ELI: Non disponible


Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. » ;
2° Les articles 323-2 et 323-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. »