Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/22/EFIE1134467D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/22/2012-398/jo/article_1


En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre II est intitulé : « Régime de certains organismes et sociétés », la section II est intitulée : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et l'article 350 bis est ainsi rédigé :
« Art. 350 bis.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
« La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé.
« L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
« En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation. »


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