LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 86

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Article 86
ELI: Non disponible


Le premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. »