LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 16

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Article 16
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I. ― Après l'article L. 236-6 du même code, il est inséré un article L. 236-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 236-6-1.-La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-6. »
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 145-16 du même code, la référence : « à l'article L. 236-22 » est remplacée par les références : « aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. 236-24, ».