LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 15

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Article 15
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Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le montant : « 37 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les faits mentionnés à la première phrase ont été réalisés ou facilités au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France, depuis au moins cinq ans au moment des faits, une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale française, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis dans l'un de ces Etats ou territoires, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 000 000 € d'amende. »