Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article 11

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Article 11
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La partie législative du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3142-108 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-108.-Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° L'article L. 3142-112 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-112.-Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure. »