Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - Article L287-2

Chemin :




Article L287-2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/IOCD1129997R/jo/article_l287-2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/3/12/2012-351/jo/article_l287-2


Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;
3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 :
a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;
b) Les mots : « ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, » sont supprimés ;
6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : « régie par l'article L. 1000-1 du code des transports » sont supprimés ;
8° A l'article L. 242-1, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé de l'outre-mer ;
9° A l'article L. 242-9 :
a) Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;
b) Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes » ;
10° A l'article L. 254-1, les mots « des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement ».


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