Arrêté du 28 février 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/DEVP1200551A/jo/article_1


En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs effectuant la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route et relevant de la catégorie V.


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