LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - Article 21

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Article 21
ELI: Non disponible


L'article L. 425-9 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 425-9.-Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »