Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
2° Avant l'article R. 1142-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 1142-4-1. - La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.
Toutefois, plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1. Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements.
L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles commissions. L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13. Le délai mentionné à l'article L. 1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 1142-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque commission comprend, outre son président : » ;
4° L'article R. 1142-7 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « régionales » est supprimé ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 1142-10, les mots : « ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé » sont remplacés par les mots : « , producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé ou promoteurs de recherche biomédicale » ;
6° A l'article R. 1142-11, les mots : « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les ».