Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » - Article 10

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Article 10
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Au 2° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, après les mots : « des taxis », sont ajoutés les mots : « , des véhicules titulaires du label "autopartage” prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage” ».


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