Arrêté du 14 février 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/14/EFIS1204288A/jo/article_1


L'organisme professionnel dénommé Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
― 18.12Z Autre imprimerie (labeur) ;
― 18.13Z Activités de prépresse ;
― 18.14Z Reliure et activités connexes.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 284 879.


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