Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - Article 4

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Article 4
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Le titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Aux articles R. 512-19 et R. 515-15, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « de suivi de site ».
II. ― A l'article R. 515-51, les mots : « du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site, si cette dernière est constituée ».


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