Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/DEVP1131879D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/7/2012-189/jo/article_2


Il est créé après la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 1 bis intitulée : « Commissions de suivi de site », composée des articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ainsi rédigés :


« Section 1 bis



« Commissions de suivi de site


« Art. R. 125-8-1.-La commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.
« Cet arrêté :
« ― précise les installations pour lesquelles ou la zone géographique pour laquelle cette commission est créée ;
« ― détermine la composition de la commission et de son bureau conformément aux règles posées à l'article R. 125-8-2 ;
« ― désigne le président de la commission qui en est obligatoirement un membre, sauf le cas prévu au 2° du II de l'article L. 125-1 ;
« ― fixe les règles de fonctionnement de la commission ou la manière dont celle-ci arrête ces règles.
« Art. R. 125-8-2.-I. ― La commission est composée d'un membre au moins choisi dans chacun des cinq collèges suivants :
« ― administrations de l'Etat ;
« ― élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
« ― riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ;
« ― exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant ;
« ― salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée.
« Le collège " Administrations de l'Etat ” comprend au moins le représentant de l'Etat dans le département où est sise l'installation classée ou son représentant ainsi que le service en charge de l'inspection des installations classées. Il peut comprendre un représentant de l'agence régionale de santé.
« Les représentants des salariés sont choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail. Pour les installations relevant du ministère de la défense, ces représentants peuvent être des personnels militaires des installations classées pour lesquelles la commission est créée.
« II. ― Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
« III. ― Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.
« Art. R. 125-8-3.-I. ― La commission a pour mission de :
« 1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;
« 2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
« 3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
« II. ― Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
« 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
« 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
« III. ― Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations.
« Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.
« IV. ― Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
« Art. R. 125-8-4.-Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 y bénéficie du même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées au II de l'article R. 125-8-2.
« La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
« La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l'article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
« Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier.
« La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
« Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
« Art. R. 125-8-5.-A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. »


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