Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 2

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Article 2
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Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent à un tri des dossiers éligibles. Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé le 30 janvier 2012 au plus tard ;
― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2008 ;
― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2009 ou 2010.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2009 et 2010 mais qui ont connu en 2011 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté. Ce dossier est complété par l'envoi par le service d'un plan de retour à l'équilibre au plus tard le 15 février 2012.


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