Arrêté du 18 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/18/IOCJ1200682A/jo/article_3


Le 12 de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12. Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »


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