Arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/19/EFIS1201358A/jo/article_1


L'organisme professionnel dénommé Fédération française de l'acier (FFA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
19.10.10 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe ; charbon de cornue ;
24.10.11 Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires ;
24.10.13 Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires ; fer d'une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires ;
24.10.21 Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier non allié ;
24.10.22 Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en acier inoxydable ;
24.10.23 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres aciers alliés ;
24.10.31 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.32 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.33 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.34 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.35 Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.36 Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm (à l'exclusion des produits en acier au silicium) ;
24.10.41 Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.42 Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.43 Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.51 Produits laminés plats en acier non allié, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus ;
24.10.52 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm, plaqués ou revêtus ;
24.10.53 Produits laminés plats en acier au silicium, d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm ;
24.10.54 Produits laminés plats en acier au silicium, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.55 Produits laminés plats en acier à coupe rapide, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.10.61 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié ;
24.10.62 Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage ;
24.10.63 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier inoxydable ;
24.10.65 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés ;
24.10.67 Barres creuses pour le forage ;
24.10.71 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié ;
24.10.72 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier inoxydable ;
24.10.73 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés ;
24.10.75 Eléments de voie ferrée en acier ;
et sur les PRODFRA suivants :
24.10.12.15.00 Ferromanganèse ;
24.10.14.20.00 Déchets lingotés en fer ou en acier (ferrailles de fonte et d'acier) ;
24.10.64.10.00 Barres laminées à chaud de section circulaire en aciers inoxydables ;
24.10.64.30.00 Barres en aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à chaud ;
24.10.64.50.00 Barres forgées en aciers inoxydables ;
24.10.66.10.00 Barres laminées à chaud en aciers à coupe rapide ;
24.10.66.20.00 Barres laminées à chaud en aciers silicomanganeux ;
24.10.66.30.00 Barres laminées à chaud pour roulements ;
24.10.66.40.00 Barres laminées à chaud en aciers pour outillage ;
24.10.66.50.00 Barres laminées à chaud en aciers alliés autres qu'inoxydables ;
24.10.74.10.00 Palplanches en acier ;
24.32.10.22.00 Bandes laminées à froid refendues en aciers non alliés et en aciers alliés autres qu'inoxydables et magnétiques, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.10.25.20 Bandes laminées à froid refendues (par les sidérurgistes) dits « magnétiques » en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus, C inférieure à 0,25 % ;
24.32.10.28.00 Bandes laminées à froid refendues (par les sidérurgistes), en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.10.30.00 Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid et zingués électrolytiquement (bandes refendues) ;
24.32.10.40.00 Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid et zingués autres qu'électrolytiquement (bandes refendues) ;
24.32.10.50.00 Produits laminés plats en aciers alliés autres qu'inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm, laminés à chaud ou à froid et autrement traités (bandes refendues) ;
24.32.20.40.00 Bandes laminées à froid refendues, en aciers non alliés, revêtues de métal par trempe à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.20.50.00 Bandes laminées à froid refendues, en aciers non alliés, revêtus de métal par électrolyse, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.32.20.60.00 Bandes laminées à froid refendues, en aciers non alliés, revêtus de matières organiques, d'une largeur inférieure à 600 mm ;
24.33.11.50.00 Profilés en fer ou en aciers non alliés, obtenus ou parachevés à froid et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées ou simplement forgés ou forgés ou autrement obtenus à chaud et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, sur le montant des commandes de l'année civile précédente.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 671 704.


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