Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/SCSA1134578D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-147/jo/article_4


I. ― A l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 7232-1 du même code.
II. ― A l'article D. 347-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 129-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-7 du même code.
III. ― A l'article D. 347-3 du code de l'action sociale et des familles :
1° La référence à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-2 du même code.
2° La référence à l'article R. 129-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-9 du même code.


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Cite:
Code du travail - art. L129-1 (Ab)
Code du travail - art. R129-3 (M)
Code du travail - art. R129-4 (M)
article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles
article D. 347-2 du code de l'action sociale et des familles
article D. 347-3 du code de l'action sociale et des familles
article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles


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