Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1120401D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-138/jo/article_8


Le décret du 29 janvier 1996 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est applicable aux assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au VII de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : "auprès”, sont insérés les mots : "du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ou” ;
« 2° A la première phrase du IX du même article, après les mots : "code des pensions civiles et militaires de retraite”, sont ajoutés les mots : ", de l'article 6-1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 3° Le IX de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : "publication de la présente loi” sont remplacés par les mots : "publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« b) Au second alinéa, les mots : "quatre ans et six mois” sont remplacés par les mots : "six ans et six mois”. »
2° A l'article 2, les mots : « au moins trois enfants, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « , à leur charge ou à celle de leur conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire » ;
3° A l'article 3, les mots : « au moins trois enfants dans les conditions prévues par l'article 1er du présent décret » sont remplacés par les mots : « , à sa charge ou à celle de son conjoint, au moins trois enfants, chacun pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire » ;
4° L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
« L'article R. 173-15-1 du code de la sécurité sociale est applicable à la majoration prévue au premier alinéa sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Au second alinéa du III, après la première occurrence des mots : "l'article R. 173-15”, sont insérés les mots : "ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 2° Au IV, après les mots : "R. 173-15”, sont insérés les mots : "ou du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” ;
« 3° Au second alinéa du V, après les mots : "R. 173-15”, sont insérés les mots : "ou le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon” » ;
5° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - La Caisse de prévoyance sociale présente sur son site internet les règles mentionnées au premier alinéa de l'article D. 161-2-1-8-1 du code de la sécurité sociale et élabore le plan de diffusion de documents mentionné au second alinéa du même article. »


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