Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 3

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Article 3
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I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 2531-25, les mots : « de communautés ou » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article R. 5211-3, les mots : « L. 5216-1 et L. 5331-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5216-1 » ;
3° A l'article R. 5211-4, la référence à l'article R. 5331-1 est supprimée ;
4° A l'article D. 5211-5-2, les mots : « aux communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5° Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquième partie est abrogé ;
6° A l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle et » sont supprimés ;
7° Aux 1°, 8° et 9° de l'article D. 5334-3, les mots : « de la communauté d'agglomération nouvelle ou » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 5842-2, les mots : « communautés d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
9° L'article D. 5842-3 est ainsi modifié :
a) Au 2° du II, les mots : « L. 5216-1 et L. 5331-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 5216-1 » ;
b) Au III, les références : « R. 5331-1, R. 5332-2 » sont remplacées par la référence : « R. 5332-1 » ;
c) Au V, les mots : « et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” » sont supprimés.
II. ― A l'article R. * 423-73 du code de l'urbanisme, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés.