Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - Article L161-20

Chemin :




Article L161-20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/26/AGRX1121770R/jo/article_l161-20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/1/26/2012-92/jo/article_l161-20


Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.


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