Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


L'article R. 333-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article L. 333-3 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés. » ;
2° Au deuxième alinéa :
― les mots : « et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
― la seconde phrase est supprimée.