Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - Article 4

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Article 4
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L'article 131-12 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours. »