Décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le titre II du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Auxiliaires médicaux


« Art. D. 4423-1.-L'article D. 4311-15-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. »