Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/3/EFIS1200126A/jo/article_13


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.


Liens relatifs à cet article