Arrêté du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les cœurs de parcs nationaux

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/31/DEVL1133466A/jo/article_snum1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 décembre 2011, les formulaires mentionnés aux articles R. 331-6 et R. 331-19 du code de l'environnement sont fixés comme suit :
1° A compter du 1er janvier 2012, la demande de travaux dans un cœur de parc national prévue au 1° du IV de l'article R. 331-19 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 14576.
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51588.
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes :

Formulaire :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14576. do ;
Notice :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51588 & cerfaFormulaire = 14576.

2° A compter du 1er janvier 2012, l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un cœur de parc national prévue au 2° du IV de l'article R. 331-19 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 14577.
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51589.
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes :
Formulaire :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14577. do ;
Notice :
https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51589 & cerfaFormulaire = 14577.
3° A compter du 1er juin 2012, l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un cœur de parc national en instance de classement prévue à l'article R. 331-6 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire et à la notice mentionnés au 2°.


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