Arrêté du 29 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.4 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec), ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
L'article 3.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, qui prévoient que les congés d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou parental d'éducation sont pris en compte pour le calcul du droit individuel à la formation.


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