Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/BCRS1135130D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2086/jo/article_1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le dixième alinéa de l'article D. 241-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. » ;
2° L'article D. 241-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, » sont supprimés et les mots : « du mois » sont remplacés par les mots : « de l'année, majoré du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13. » ;
3° L'article D. 241-14 est abrogé.


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