Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/ETSS1118250D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2074/jo/article_13


Le décret du 4 décembre 1961 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 » sont remplacés par les mots : « l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « distinct de celui de ladite section » sont supprimés ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « est fixée à 5 % » sont remplacés par les mots « est fixée à 6,5 % » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'en cas d'insuffisance de ressources. »


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