Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article R. 1211-9, les mots : « R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 » ;
2° A l'article R. 2142-3, les mots : « R. 1311-6 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-8 » ;
3° A l'article R. 4111-7, les mots : « R. 1311-1 à R. 1311-3 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-3 à R. 1311-5 ».