Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: Non disponible


Aux articles R. 4137-52, R. 4137-71 et R. 4137-126, après les mots : « Le président de catégorie » sont ajoutés les mots : « ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire ».