Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


L'article D. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « y compris celles exercées par les artisans » sont remplacés par les mots : « et les activités artisanales » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques. »